Vente d'un fonds de commerce
Quelles formalités pour la vente d’un fonds de commerce ?
Afin de pouvoir procéder à la cession de son fonds de commerce, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités parmi lesquelles :
- L’information préalable des salariés : dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés par une lettre d'information des salariés, au moins 2 mois avant la conclusion de la vente, que le fonds de commerce est à vendre. L’objectif est de permettre aux salariés de procéder à une offre de rachat du fonds.
- La déclaration à la mairie : lorsque le fonds se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune a la possibilité de faire valoir son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le fonds en priorité. C’est pourquoi, une déclaration à la mairie doit être effectuée afin de permettre à la mairie d’exercer son droit.
- La signature d’un compromis de vente : le compromis permet aux parties de se mettre d’accord sur les modalités définitives de la vente. La signature de cet acte n’est pas obligatoire mais généralement recommandée pour l’acheteur. N'hésitez pas à demander l'aide d'un avocat pour rédiger le compromis de vente du fonds de commerce.
- La signature de l’acte de vente du fonds : c’est la signature de l’acte de vente qui matérialise la cession du fonds. Attention, pour que la vente soit valide, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer (prix de vente, éléments composant le bail, nom du précédent vendeur, résultat d’exploitation, etc.).
- Les formalités de publicité : dans le cadre de la vente du fonds de commerce, la publicité de l’opération est à la charge de l’acheteur. Les publication de la vente au JAL et au Bodacc ont pour objectif d’informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ainsi, les créanciers, peuvent si besoin, s’opposer à la cession dans les 10 jours.
- Les déclarations fiscales : si le vendeur réalise une plus value sur la vente du fonds de commerce (différence entre le prix de cession et la valeur d’origine), il doit impérativement la déclarer au service des impôts des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente au Bodacc. Le vendeur est alors imposé sur cette plus-value de fonds de commerce.
Vous souhaitez procéder à l’achat d’un fonds de commerce ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’achat d’un fonds de commerce pour connaître les formalités à la charge de l’acheteur.
